ADMISSIBILITÉ

1. Le concours Votre Canada en photo 2017 à l’intention des employés de Postes Canada (le « concours ») s’adresse à tous les employés de Postes Canada actifs au moment de leur participation

2. Un accès Internet avec une bande passante suffisante pour télécharger une photographie en format .JPEG ainsi qu’un compte de courrier électronique valide sont requis.

PÉRIODE DE PARTICIPATION AU CONCOURS

3. Les participants admissibles doivent soumettre un bulletin de participation au concours entre 0 h 00 min 01 s (HE) le 27 avril 2017 et 23 h 59 min 59 s (HE) le 1er juillet 2017.

4. Les participants admissibles peuvent soumettre un (1) bulletin de participation par jour, jusqu’à concurrence de dix (10) jours.

COMMENT PARTICIPER

Comment soumettre votre bulletin de participation :

5. Une fois que vous avez pris une photo, vous pouvez soumettre votre bulletin de participation (la « participation »). Rendez-vous sur le site Web du concours et cliquez sur le lien « soumettre » pour voir le bulletin de participation (le « bulletin de participation »). Suivez les directives apparaissant à l’écran et remplissez tous les champs requis. Le commanditaire du concours n’acceptera aucune autre forme de soumission.

6. Pour soumettre votre participation, vous devez :

  • I. Joindre votre photo au bulletin de participation en appuyant sur la touche « Choisir le fichier à télécharger » et en sélectionnant votre photo;
  • II. Remplir la « Liste de contrôle finale » figurant sur le bulletin de participation;
  • III. Confirmer votre admissibilité au concours conformément au règlement, confirmer votre respect du règlement, et accepter de dégager et d’indemniser le commanditaire du concours;
  • IV. Confirmer avoir obtenu le consentement écrit de chacune des personnes dont l’image ou l’apparence figure sur la photo (ou, si cette personne est mineure, d’un de ses parents ou de son tuteur légal) pour que ladite image ou apparence apparaisse sur la photo. Vous pourriez être tenu, à la demande du commanditaire du concours, de fournir une preuve d’un tel consentement écrit;
  • V. Confirmer que votre participation est une œuvre originale et que vous possédez tous les droits, titres et intérêts nécessaires se rapportant à la participation, notamment les droits d’auteur;
  • VI. Confirmer que la photo n’a pas déjà été présentée dans le cadre de tout concours ou récompensée dans le cadre de tout concours.

7. Les photos soumises ne seront pas choisies en fonction de leur valeur artistique ou technique. Les gagnants seront tirés au hasard.

8. Les participations doivent être reçues durant la période de participation. Les participations ne seront acceptées que si elles sont soumises par le site Web du concours. Aucun autre mode de transmission ou de livraison ne sera accepté. Les participations doivent être revues par le commanditaire du concours avant d’être disponibles sur le site Web du concours. Toute participation soumise en retard, illisible, incomplète ou mal adressée, ou encore toute participation non conforme au présent règlement du concours sera déclarée nulle et irrecevable.

9. Le seul déterminant de temps aux fins de la réception d’une participation valide au présent concours sera le ou les serveurs du concours. Toutes les participations deviennent la propriété exclusive du commanditaire du concours et ne seront pas retournées. Toutes les participations seront passées en revue pour en vérifier la conformité au présent règlement du concours, même si un tel examen ne dispense pas les participants de la responsabilité de se conformer audit règlement. Le commanditaire du concours se réserve le droit d’examiner toute participation au cours de la durée du concours aux fins de conformité au présent règlement du concours et aux conditions de participation énoncées aux présentes, et de prendre les mesures qu’il juge nécessaires, y compris en supprimant toute participation affichée et tous points accumulés associés à cette participation.

10. On alloue à chaque participant individuel un maximum de dix (10) participations actives. Aux fins du règlement du présent concours, une participation sera considérée comme « active » si elle a été affichée ou attend d’être affichée sur le site Web du concours.

11. Une fois qu’un participant au concours soumet une participation, il ne peut pas supprimer une participation du site Web du concours.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

12. Chaque participation :

  • I. Doit être une photo originale, créée uniquement par le participant inscrit sur le site Web du concours. Le participant doit posséder tous les droits, titres et intérêts nécessaires, notamment les droits d’auteur de la photo originale;
  • II. Ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, ou encore diffamer la publicité ou les droits à la protection des renseignements personnels d’un tiers, vivant ou décédé, ou empiéter sur ceux-ci;/li>
  • III. Ne doit pas utiliser les noms de marque, les noms commerciaux, les marques de commerce ou les logos de tout tiers, ou y être similaire au point de créer de la confusion;
  • IV. Doit être soumise en format .JPEG et sa taille ne doit pas excéder un (5) Mo;
  • V. Doit convenir à un public familial, à l’affichage et à la publication dans les médias à l’échelle nationale, tels la télévision et les journaux ainsi que le site Web de Postes Canada (www.postescanada.ca), le commanditaire du concours étant seul juge en la matière. Sans réserve, les participations ne doivent pas comprendre un contenu qui fait la promotion d’un comportement illégal, d’un langage grossier, de nudité, de sexualité explicite; ou un contenu blessant, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste ou autrement choquant;
  • VI. Doit respecter l’obligation, pour le participant, de ne pas créer de fausse identité ou de se faire passer pour toute personne ou entité, ou encore énoncer à tort ou faussement représenter une affiliation avec toute personne ou entité;
  • VII. Ne doit pas avoir été présentée dans le cadre de tout autre concours ou récompensée dans le cadre de tout concours;
  • VIII. Doit être conforme à l’image de marque du commanditaire du concours;
  • IX. Doit respecter le présent règlement du concours.

13. Le commanditaire du concours se réserve le droit de traduire toute composante d’une participation de l’anglais au français ou vice versa, à sa seule et absolue discrétion. Le commanditaire du concours se réserve le droit, en tout temps et à sa seule et absolue discrétion, de disqualifier tout participant et de retirer (ou de refuser d’afficher) des participations du site Web du concours qui, selon lui, ne sont pas conformes aux conditions susmentionnées ou au règlement du présent concours.

14. En soumettant une participation, le participant :

  • I. Déclare et garantit qu’il détient et contrôle tout droit, titre et intérêt, y compris les droits d’auteur, afférents à la photo et à tous ses éléments (à l’exception du contenu fourni par le commanditaire du concours);
  • II. Possède le droit et l’autorité, qu’il exerce par les présentes, d’octroyer au commanditaire du concours une licence internationale irrévocable, non exclusive, libre de redevance à perpétuité l’autorisant à reproduire, diffuser, communiquer, distribuer, adapter, modifier ou utiliser de toute autre manière la totalité ou une partie de la participation soumise dans le cadre de ce concours et du site Web du concours;
  • III. Renonce à tout droit moral afférent à la participation.

15. En s’inscrivant au concours, les participants acceptent de tenir franc et de dégager de toute responsabilité le groupe du concours de toutes réclamations à l’égard de toute publicité, toute annonce, toute présentation, tout contenu Web ou tout autre matériel se trouvant dans tout média produit, présenté ou préparé subséquemment par le commanditaire du concours ou en son nom. En d’autres mots, le commanditaire du concours ne sera pas tenu responsable si tout emballage, publicité, promotion, ou tout autre matériel de marketing ou de publicité créé ou développé de façon indépendante affiche une quelconque ressemblance avec une participation qui n’est pas déclarée comme étant la participation gagnante.

LES PRIX

16. Un tirage au sort sera effectué le lundi 3 juillet 2017 pour déterminer les participants admissibles aux prix. Les chances d’être choisi dépendent du nombre total de bulletins de participation admissibles reçus pendant la période de participation du concours.

17. Les participations choisies pour remporter les prix seront annoncées dès que possible après l’obtention des avis de renonciation. On communiquera avec les participants conformément au présent règlement.

18. Les prix du concours sont les suivants :

Rang Prix Valeur en espèces équivalente :
1er rang Grand prix Un voyage pour quatre (4) personnes n’importe où au Canada 10 000 $ (valeur maximale)
2e rang Prix secondaire Carte-cadeau HBC 500 $
3e ang Prix secondaire Carte-cadeau VISA 250 $

19. Les gagnants (premier, deuxième et troisième prix) seront annoncés le 7 juillet 2017. On communiquera avec les gagnants conformément au présent règlement du concours.

20. Voici le grand prix pour le concours Votre Canada en photo 2017 de Postes Canada à l’intention des employés :
I. Un voyage pour quatre personnes n’importe où au Canada (d’une valeur maximale de 10 000 $)

21. Les noms de chacun des participants classés aux 2e et 3e rangs (prix secondaires) seront annoncés le 7 juillet 2017. On communiquera avec eux conformément au présent règlement du concours.

22. Chaque gagnant d’un prix secondaire du Concours Votre Canada en photo 2017 à l’intention des employés de Postes Canada recevra le prix suivant :

  • I. Une carte-cadeau HBC d’une valeur de 500 $ (2e prix)
  • II. Une carte-cadeau VISA d’une valeur de 250 $ (3e prix)

23. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, de remplacer un prix ou l’une des composantes du prix par un autre prix ou une composante du prix de valeur égale ou supérieure, si le prix ou l’une des composantes du prix ne peut être décerné de la façon décrite, pour quelque raison que ce soit.

COMMENT RÉCLAMER VOTRE PRIX

24. Les organisateurs du concours enverront par télécopieur, courriel ou courrier à chaque participant choisi un formulaire de déclaration, de renonciation et d’exonération (le « formulaire d’exonération ») indiquant que le participant choisi s’est conformé à toutes les exigences d’admissibilité et à tous les règlements du concours, et qu’il exonère les organisateurs du concours de toute responsabilité concernant la participation au concours et l’attribution ou l’utilisation du prix. La question réglementaire d’ordre mathématique figurera également sur le formulaire d’exonération. Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque participant choisi doit d’abord répondre correctement, sans aucune aide, mécanique ou autre, à une question réglementaire d’ordre mathématique dans un délai prescrit. Le formulaire d’exonération doit renfermer la réponse exacte à cette question réglementaire et doit être entièrement rempli, signé et retourné en personne, par télécopieur ou par courrier dans les 10 jours ouvrables suivants sa réception.

25. Les bulletins de participation et les formulaires d’exonération sont susceptibles d’être vérifiés par les organisateurs du concours. Tout bulletin de participation ou formulaire d’exonération incomplet, frauduleux, soumis en retard, comprenant une adresse de courriel ou un numéro de téléphone invalide, exempt d’une bonne réponse à la question réglementaire d’ordre mathématique, ou autrement non conforme, sera rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une participation ou à un prix. Toute décision des organisateurs du concours à l’égard de cet aspect du concours est finale et sans appel.

26. Le retour de tout prix ou d’un avis de non-livraison au gagnant, l’incapacité de joindre le participant sélectionné ou le défaut de ce dernier de répondre à l’avis en temps opportun, le défaut de répondre correctement à la question réglementaire ou tout autre non-respect du présent règlement pourraient entraîner la disqualification du participant, la renonciation au prix et, à la seule discrétion du commanditaire du concours, la sélection d’un autre participant admissible qui pourra être disqualifié de la même manière.

27. Si un gagnant fait une fausse déclaration au commanditaire du concours, ou si on découvre qu’il a agi en contravention du présent règlement du concours, il pourra être tenu de retourner rapidement au commanditaire du concours son prix ou la valeur en argent de celui-ci.

28. Les bulletins de participation et les formulaires d’exonération sont la propriété des organisateurs du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants. Les participations seront utilisées pour la gestion du présent concours.

REMISE DES PRIX

29. Sur confirmation par le commanditaire du concours du retour du formulaire d’exonération, de l’admissibilité du participant et de la conformité du participant au règlement du concours, le(s) participant(s) choisi(s) sera/seront déclaré(s) gagnant(s) et le commanditaire du concours communiquera avec lui ou avec eux pour régler les détails de la livraison du prix.

30. Les valeurs au détail approximatives des prix énoncés au présent règlement sont en dollars canadiens.

31. Les prix devront être acceptés tels que décrits dans le présent règlement et ne pourront être transférés à une autre personne, substitués à un autre prix ou être échangés en partie ou en totalité contre de l’argent, sous réserve des dispositions précisées dans le paragraphe ci-dessous. Les taxes, le cas échéant, seront entièrement assumées par le gagnant.

32. Dans l’éventualité où il serait impossible, difficile ou plus onéreux pour les organisateurs du concours d’attribuer un prix tel qu’il est décrit au présent règlement, les organisateurs du concours se réservent le droit d’attribuer un prix de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur du prix en argent indiquée au présent règlement.

CONDITIONS GÉNÉRALES

33. Aucun achat n’est requis

34. En participant au présent concours, chaque participant accepte d’être lié par le présent règlement du concours.

35. À défaut de respecter l’une des conditions mentionnées au présent règlement ou d’accepter son prix, le participant sélectionné sera disqualifié. Le cas échéant, les organisateurs du concours pourront, à leur entière discrétion, annuler le prix ou procéder à un nouveau tirage jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant. Dans l’éventualité où aucun participant ne serait déclaré gagnant d’un prix dans les soixante (60) jours suivant la date originale, les organisateurs du concours peuvent annuler tous les prix.

36. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier un participant ou d’annuler l’inscription de toute personne qui participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. : participations au-delà de la limite permise, usage frauduleux d’un bulletin de participation, piratage, transgression des limites relatives à la participation, etc.). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes. Toute décision des organisateurs du concours à l’égard de cet aspect du concours est finale et sans appel.

37. Toute tentative visant à endommager délibérément le site Internet du présent concours ou tout site y étant relié, ou encore toute tentative visant à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter les inscriptions du participant et d’obtenir réparation légale ou équitable en vertu des lois applicables.

38. Les organisateurs du concours ne peuvent garantir que, pendant la période du concours, l’accès au site Web du concours ou l’utilisation dudit site sera ininterrompu, ni que ledit site sera exempt d’erreurs.

39. En participant à ce concours, les personnes gagnantes autorisent les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, leurs nom, photographie, image, voix, lieu de résidence ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, dans tout média, et ce, sans aucune forme de rémunération. Afin d’être déclaré gagnant, tout participant sélectionné admissible à un prix s’engage à signer le formulaire d’exonération à cet effet.

40. Les participants sélectionnés dégagent les organisateurs du concours de toute responsabilité et de tout dommage qu’ils pourraient subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de leur prix. Afin d’être déclarés gagnants et avant de pouvoir se prévaloir de leur prix, tous les participants sélectionnés admissibles à un prix aux termes du présent concours s’engagent à signer le formulaire d’exonération à cet effet.

41. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le présent concours, en tout ou en partie, dans le cas d’une intervention humaine non autorisée ou de tout événement pouvant corrompre ou avoir une incidence négative sur l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal du concours de la manière prévue dans le présent règlement. Les organisateurs du concours ne pourront en aucun cas être tenus d’attribuer plus d’un prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.

42. Postes Canada se dégage de toute responsabilité en cas de prix perdu, endommagé ou mal acheminé.

43. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage les organisateurs du concours ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, sociétés mères, sociétés affiliées, filiales, fournisseurs, commanditaires et mandataires respectifs (collectivement appelés les « parties dégagées ») de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des pertes, préjudices, dommages, frais ou dépenses résultant de quelque manière de ou étant reliés à la participation à ce concours, à la participation à toute activité reliée de quelque manière au prix, à la remise du prix, à l’utilisation des renseignements personnels ainsi qu’il est dit ci-dessus, ou à l’acceptation, à l’utilisation ou au mauvais usage du prix, y compris, et sans limites, la perte, le préjudice, les dommages, les frais ou les dépenses inhérents à des préjudices corporels, au décès, aux dommages, au sinistre ou à la destruction de biens, les droits de publicité ou de confidentialité, la diffamation ou la figuration sous un faux jour, ou résultant de toutes réclamations de tierces parties à cet égard; le participant signera des déclarations de renonciation et des formulaires d’exonération, ou tout autre document pertinent que peuvent demander les organisateurs du concours, pour donner suite à ladite exonération à la demande des organisateurs du concours.

44. Les organisateurs du concours ne peuvent être tenus responsables d’une mauvaise transmission ou de la perte de la transmission de données en raison de la défectuosité de l’équipement informatique, de logiciels, de lignes de communication, ou encore de toute panne d’un réseau téléphonique ou d’un réseau de transmission électronique. Sans restreindre la portée de ce qui précède, les participants renoncent à tout recours relativement à l’échec de la transmission en ligne de tout bulletin de participation aux organisateurs du concours. Les participants renoncent à tout recours relativement à tout dommage et à toute perte découlant, directement ou indirectement, totalement ou en partie, du téléchargement de tout logiciel, ou de la transmission de données dans le cadre du présent concours, y compris tout dommage à toute propriété des participants. Une preuve de transmission (saisies d’écran comprises) ne représente pas une preuve de livraison.

45. Aucune communication ni correspondance se rapportant au présent concours ne sera échangée avec les participants, sauf avec les personnes sélectionnées pour un prix.

46. Toute décision des organisateurs du concours à l’égard de tout aspect de ce concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec quant à toute question relevant de sa compétence.

47. Pour les résidents du Québec : Tout litige portant sur le déroulement ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vue d’une décision. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

48. Ce concours est assujetti à l’ensemble des lois et règlements applicables. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, ce paragraphe sera considéré comme nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

49. L’adresse du concours pour de plus amples renseignements est la suivante : a/s de Postes Canada, 2701, promenade Riverside, Bureau N0880, Ottawa (Ontario) K1A 0B1.

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